Les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié explicitées dans une instruction fiscale

Une instruction fiscale (1) a été adressée aux centres des impôts pour préciser les conditions d’application d’un dispositif relatif à un crédit d’impôt de 1 000 euros par salarié prévu par la loi de finances pour 2005, afin de préserver l’emploi dans trente-cinq zones en grande difficulté. Pour « lutter contre les délocalisations », la loi de finances pour 2005 a créé un crédit de taxe professionnelle dans les zones d’emploi en grande difficulté, pour la période de 2005 à 2009. Ce crédit d’impôt s’élève à 1 000 euros par salarié pour une durée de trois ans, dans la limite de 100 000 euros sur trois ans par entreprise. Le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie avait publié en mai dernier la liste des zones concernées par cette mesure d’exonération. Trente-cinq zones urbaines sont concernées en 2005 par cette aide. Une vingtaine d’entre elles subissent un taux de chômage supérieur de deux points au taux national (10,2 % en mars 2005) et représentent un taux d’emploi salarié industriel d’au moins 10 %. Quinze autres ont été sélectionnées du fait de leurs restructurations industrielles importantes. Entre 300 et 400 millions d’euros leur seront consacrées au budget 2005. L'article 1647 C sexies du code général des impôts, issu de l'article 28 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), prévoit un dispositif temporaire de crédit de taxe professionnelle égal à 1000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition en faveur des entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service, qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté et qui sont soit redevables, soit temporairement exonérées de taxe professionnelle. La liste des zones d'emploi en grande difficulté est établie chaque année de 2005 à 2009 par arrêtés. Les entreprises implantées dans ces zones peuvent bénéficier du crédit d'impôt tant que la zone d'emploi est reconnue en grande difficulté et au minimum pendant trois ans. Cette instruction commente cette nouvelle disposition, applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2005. (1) Instruction DGI n° 6 E-7-05 du 29 juillet 2005.

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